Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple société civile SA : Société Anonyme catégorie socioprofessionnelle SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional RCS : registre du commerce et des sociétés SCI : société de commerce international société en commandite par actions civil, civile
Nouveaux mots