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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages INC : Institut National de la Consommation propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive crédit à la consommation ou au consommateur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation DLC : date limite de consommation PGC : produit de grande consommation sous-consommation
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