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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux coupon-réponse international effort de commercialisation EPIC : Etablissement public industriel et commercial. marque internationale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise commerciale couverture commerciale d'un territoire ICC : International chamber of commerce CIV : conditions internationales de vente
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