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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux plancher Obligation à taux variable taux de couverture publicitaire taux des frais de possession d'un article échanges commerciaux report en arrière des déficits fiscaux droits de grande voirie objectifs généraux d'une entreprise ajustements fiscaux à la frontière marginal, marginale, marginaux
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