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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'écoute taux d'expansion dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de mémorisation d'une campagne publicitaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue faux fond rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés LOLF : loi organique relative aux lois de finances T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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