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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
kiosque à journaux taux nominal ou facial TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits spécifiques communication commerciale via les réseaux sociaux revenu national aux prix du marché droits d'octroi de mer signal (p. : signaux) capitaux flottants
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