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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue RPS : risques psychosociaux journal maison (p. journaux maison) abus de biens sociaux taux d'intérêt préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet artisanal, artisanale, artisanaux taux plafond taux plancher faux fond
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