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ayant droit (p. ayants droit) (loc. m.)
Définition(s)
- Personne physique ou morale qui a acquis d'une autre un droit déterminé, notamment celui de recevoir un bien ou une prestation de service.
- Personne qui a des droits à quelque chose.
Ex. Les ayants droit à telle prestation, à telle subvention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché droit de propriété crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial droit d'auteur laissé-pour-compte (p. : laissés-pour-compte) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) flash (p. flashes) droits d'accise
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