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Il n'y a qu'un terme pour 'renewal of a lease (tenant's option of)' en Anglais (GB)
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire radio commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution tactique commerciale droit de présentation CDEC : commission départementale d'équipement commercial zone d'attraction commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) renouvellement d'un stock
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