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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale Obligation à taux variable obligation collective obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation
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