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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés indice des prix de détail DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des compétences contrôle destructif loi des 20/80 ou loi de Pareto gestion des produits CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination report de crédits budgétaires mesure des données psychologiques
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