Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs Plateforme de gestion des données stratégie de produits ou de services vendus indice des prix des produits et services divers coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service non marchand service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure Service de clientèle
Nouveaux mots