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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire du commerce taux de mémorisation d'une campagne publicitaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux ajustements fiscaux à la frontière taux de rendement du capital investi marché des capitaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'observation nouveaux entrants taux de retour
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