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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de travail temporaire prolongation de délai d'exécution d'un marché environnement de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire délai de grâce journal d'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration entreprise artisanale cession judiciaire d'entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise
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