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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes soldes privés CFR : cost and freight... named port of destination DES : delivered ex sail… named port of destination DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes espace unique des paiements en euros AEMF - Autorité européenne des marchés financiers masse des créanciers destinateur, destinatrice gestionnaire des compétences
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