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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes marie-louise (p. des maries-louises) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ravitaillement des soutes modes de diffusion d'une publication code des marchés publics régime des retours mise à jour des prix inscription des hypothèques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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