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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations taux de rotation des stocks CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales code des marchés publics gel des crédits libération des échanges DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prévision des ventes taux des frais de possession d'un article
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