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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de Wright BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation test de la loi normale bail d'exploitation cloisonnement des tâches valeurs d'exploitation Loi Egalim 1 et 2
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