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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale système d'information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sciences commerciales recherche commerciale parc d'activités commerciales interaction commerciale clause commerciale stratégie commerciale
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