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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production répartition des lecteurs d'un support programme des ventes état des échéances des créances et des dettes étaler des paiements surveillance des prix RCS : registre du commerce et des sociétés CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes d'observation commission des sondages
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