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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation à taux révisable obligation convertible en action obligation cautionnée obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation de résultats publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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