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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers destinataire prix de soldes rémunération des vendeurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Plateforme de gestion des données commission de la sécurité des consommateurs domaine des collectivités locales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CVL : certificat de vérification des livraisons
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