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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs fonction de demande d'un bien ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'écoute commerce de gros en libre-service location-service notoriété d'un produit, d'un service vice propre produit ou service sur devis élimination d'un produit ou d'un service vendu
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