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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision objectifs généraux d'une entreprise taux de rendement du capital investi auxiliaire de justice livré droits acquittés TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire droits ad valorem RPS : risques psychosociaux taux d'escompte bancaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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