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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de l'entreprise contrat d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises standardisation dans l'entreprise délai de validité d'une offre prolongation de délai d'exécution d'un marché prix de reprise ressources de l'entreprise exonération fiscale jeu d'entreprise
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