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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation environnementale obligation hypothécaire euro-obligation moyens de paiement obligation indexée obligation remboursable par anticipation
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