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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs RRE : restaurants rapides et économiques contrôle de la destination finale UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthodes d'échantillonnage allocation des ressources rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges
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