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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure prestation de service SAV : service après la vente ou après-vente stratégie de services rendus service de presse service promotion des ventes étude du produit ou service indice des prix des produits et services divers IFLS : Institut Français du Libre Service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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