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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centimes additionnels certificat de qualité ou de qualification certificat de dépôt négociable certificat d'utilité certificat de classification Certificat d'option de vente CI : certificat d'investissement certification de signature certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité
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