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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de rentabilité destinateur, destinatrice variable descriptive commission des clauses abusives centre d'affaires international vente rendu ex ship... (port de destination convenu) guerre des prix imputation des paiements service de l'environnement et de la protection des consommateurs traitement automatique des données
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