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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause transitoire clause de compétence MATIF : marché à terme international de France DEQ : delivered ex quay… named port of destination banque centrale nationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations clause dite de négligence CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commerce extérieur ou international
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