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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facilités de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics espace unique des paiements en euros paiement électronique délai de paiement établissement financier suspension de paiements droit d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements système de paiement interbancaire
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