Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales matériel publicitaire pour les points de vente publicité financière force de persuasion publicitaire bon d'insertion publicitaire CAP : complément d'assurance crédit public publicité subliminale établissement financier oreille publicitaire publicité comportementale
Nouveaux mots