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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité sur un réseau social - Social Ads - publicité à effet différé semaine commerciale publicité financière chef de fabrication publicitaire effet de déclin d'une action commerciale surpression publicitaire commercialité technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique
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