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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) marché en heures contrôlées ou en régie d'heures rendu ex ship... (port de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des questionnaires DES : delivered ex sail… named port of destination contrôleur interne prix en liberté contrôlée contrôle d'accès contrôle budgétaire
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