Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise vocation d'une entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise individuelle audit interne d'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise entreprise industrielle fraude fiscale prolongation de délai d'exécution d'un marché Échanges entreprise-administration en ligne
Nouveaux mots