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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale déficit de la balance commerciale droit de la distribution rendement commercial publicité commerciale schéma de développement commercial politique de communication commerciale droit d'accès à l'information
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