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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
câblo-distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'octroi de mer distribution d'échantillonnage coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de prélèvement droit administratif ou public CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle distribution physique droit litigieux
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