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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de poursuite DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu à quai droits non acquittés droits ad valorem droit d'établissement droit de gage droit d'attribution d'actions droit administratif ou public droits d'affichage vente rendu droits acquittés

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