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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés FCA : fédération du commerce coopératif et associé FSI : fonds stratégiques d'investissement commerce de proximité FDES : Fonds de Développement Economique et Social usage de commerce commerce spécialisé ATC : assistant(e) technique du commerce CdCF : conseil du commerce de France fonds d'exclusion
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