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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services code des douanes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales allocation des ressources service de l'environnement et de la protection des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission consultative des marchés de l'État CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) bureau des méthodes
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