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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CESP : Centre d'études des supports de publicité. gestion des ventes juge de l'exécution des décisions de justice adjuger Conseil des gouverneurs de la BCE port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) études commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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