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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale publicité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale administration commerciale effet de déclin d'une action commerciale psychologie commerciale communication commerciale radio commerciale système d'information commerciale
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