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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi préparation des commandes cahier des charges fonctionnel d'un produit indice des prix des produits et services divers NAP : nomenclature des activités et des produits GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification pyramide des besoins bureau d'études commission des clauses abusives association européenne pour la numérotation des articles
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