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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données variation saisonnière des prix CFE : centre de formalités des entreprises RGPD : règlement général sur la protection des données AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments service de l'environnement et de la protection des consommateurs CJO : correction des jours ouvrables salle des ventes regroupement des achats d'espace programme des ventes
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