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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) évaluation des tâches coût et fret (port de destination convenu) actions générales de promotion des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données cumul des ventes indépendance des exercices comptables spirale des prix et des salaires désaisonnalisation
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