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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marge arrière désapprovisionnement BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désabonnement désinflation répartition des lecteurs d'un support CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CFR : cost and freight... named port of destination
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