Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article prix à la consommation consommation moyenne société de consommation historique des consommations produit de consommation durable consommation ostentatoire DLC : date limite de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
Nouveaux mots