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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation PGC : produit de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable produit de consommation intermédiaire historique des consommations sous-consommation consommation induite bien de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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