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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conforme politique de services rendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs libre-service de gros SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des instruments de mesure stratégie de services rendus saturation du marché d'un produit ou d'un service prestation de service dépliant libre-service
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