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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Service de clientèle formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce revitalisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service service promotion des ventes indice des prix des produits et services divers stratégie de services rendus service opérationnel processus d'achat d'un bien ou d'un service
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