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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture d'un marché taux de rotation des stocks taux de réponse droits d'octroi de mer livré droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet obligation à taux révisable TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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