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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PEE : plan d'épargne d'entreprises politique économique de l'entreprise cadeau d'entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise historien de l'entreprise gouvernement de l'entreprise potentiel de l'entreprise délai d'obtention entreprise en difficulté CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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