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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État regroupement des achats d'espace gâchage des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) capital des entreprises individuelles OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse plan de développement des produits inscription des hypothèques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) revenu national aux prix des facteurs
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