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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux taux de distribution taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) sensibilité aux prix commercial, commerciale, (commerciaux) droits d'affichage commission des comptes commerciaux de la nation T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de rotation des stocks
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