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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques juge de l'exécution des décisions de justice diversification des produits vente rendu ex ship... (port de destination convenu) acompte sur commission fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications stabilité des prix concours entre consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu)
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