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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de livraison ou de transport gestion des risques de l'entreprise entreprise générale entreprise de portage salarial entreprise histoire d'une entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
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