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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
redéploiement industriel LME : Loi de Modernisation de l'Economie DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Reilly test de la loi normale Loi Egalim 1 et 2
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