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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale percée commerciale communication commerciale déficit de la balance commerciale société commerciale clause de juridiction stratégie de communication commerciale
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